Loi n°21-012 AU relative à la cybersécurité et la lutte contre la cyber criminalité en Union des Comores
La présente loi régit, en Union des Comores, le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information ainsi que la lutte contre la cybercriminalité par la définition et la répressions des infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle vise dans sa partie cybercriminalité, à renforcer et à compléter les dispositions du code pénal en vigueur en Union des Comores.